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La proposition de loi sur le « secret des affaires », transposition d'une directive européenne, a été adoptée récemment par l'assemblée nationale et doit être examinée par le sénat mi-avril. Protéger nos entreprises contre l'espionnage et le pillage industriel est incontestablement une excellente initiative.

 

Toutefois, une intention louable peut générer des effets pervers. Et c'est bien souvent le cas... Une telle loi peut permettre à des entreprises peu scrupuleuses de faire taire des lanceurs d'alerte qui voudraient dénoncer des atteintes à la santé humaine, à l'environnement, ou des transgressions de la législation.

 

Le texte en discussion au parlement prévoit des exceptions. Elles concernent la liberté d'expression et de communication, ainsi que la possibilité de révéler des actes répréhensibles.

 

Nul doute que cette loi va être adoptée définitivement. Il reviendra aux citoyens de veiller à ce que les tribunaux saisis dans de telles affaires respectent bien ces exceptions. A défaut, la population devra se battre pour la faire abroger.

 

 

 

Tag(s) : #Société, #Justice
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